J.O. 59 du 10 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04723
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de dispositifs médicaux inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0420691A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de projet de modification de la rubrique « implant Macroplastique » inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 3 septembre 2003 ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 9 avril 2003, 21 mai 2003, 11 juin 2003, 2 juillet 2003, 16 juillet 2003, 8 octobre 2003 et 9 octobre 2002 modifié le 3 décembre 2003 ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 20 mai 2003, 23 juillet 2003, 30 septembre 2003, 20 octobre 2003, 4 novembre 2003, 2 décembre 2003, 16 décembre 2003 et 3 février 2004,
Arrêtent :
Article 1
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux suivants inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 10/03/2004 page 4723 à 4724
Article 2
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux suivants inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 10/03/2004 page 4723 à 4724
Article 3
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques suivants inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 10/03/2004 page 4723 à 4724
Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Par le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
J. Valade